Conditions Générales de vente



Article 1 : Champ d’application


Les présentes conditions de vente s’appliquent à toutes les commandes passées à Fil Rouge par toute personne physique ou morale, dénommée ci-après par le terme « Client », ayant la capacité de conclure le présent contrat, c’est-à-dire d’avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle. Toute signature d’un devis Fil Rouge vaut acceptation des présentes conditions générales de vente. Fil Rouge se réserve la possibilité de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande du client. A cette fin, ce dernier dispose de la faculté de télécharger, de sauvegarder et de reproduire ces conditions générales.

Article 2 : Prestation

Le site internet Fil Rouge prend soin de décrire l’ensemble des services offerts par la société. Des devis sont proposés pour chaque demande de projet sur-mesure ne rentrant pas dans les forfaits classiques proposés sur notre site. Chaque client a ainsi la possibilité de connaître toutes les caractéristiques essentielles du projet avant de confirmer sa commande. Les photos des prestations sont non contractuelles. Il s’agit de suggestions d’ambiances qui n'ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d'étude. Fil Rouge offre à ses Clients la possibilité d'acheter des conseils, plans de décoration, aménagement d'intérieur.

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et des descriptions des prestations disponibles à la vente. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes Conditions générales de vente avant toute signature de devis. La validation de la commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente. Fil Rouge s'engage à tout mettre en œuvre pour apporter satisfaction à ses clients, conformément au bon de commande : informations inscrites par le client dans le formulaire de description et attente du projet ainsi que dans le contenu l'email de confirmation de commande. Une fois le projet remis au client, ce dernier ne pourra pas opposer à Fil Rouge des arguments subjectifs pour justifier le recommencement ou le refus du paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l'appréciation de Fil Rouge, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du client. Il est entendu que, compte tenu de la nature des prestations de conseils apportées par la société Fil Rouge, la réalisation des projets correspond à une obligation de moyens quant aux délais et ressources humaines mises en œuvre pour répondre à la commande du Client. Lorsque les prestations incluent la réception de matériels ou mobiliers livrés par des tiers, les éventuels retards dans les délais de ces livraisons ne pourront en aucun cas être imputés à la responsabilité de Fil Rouge.

Article 4 : Prix

Les prix pratiqués par Fil Rouge, proposés sur nos devis, sont ceux en vigueur le jour de la commande. Tous nos prix sont indiqués en Euros (€). Les taxes applicables sont celles en vigueur au moment de la validation du devis.


Article 5 : Paiement

Le paiement des prestations de conseils de Fil Rouge s’effectue selon les modalités suivantes (sauf dispositions contraires précisées sur le devis). Prestation de Conseil : déplacement sur le lieu du projet et rendu d’un carnet de conseils. Le montant de la prestation est intégralement du le jour de la prestation. Le carnet ne sera rendu qu’une fois le paiement effectué.
Prestation d’ameublement et achats : La date de l’acceptation du devis correspondra à la date du paiement de 50% de la commande. Les 50% restants seront à régler à la livraison du projet.
Pour les commandes de projet nécessitant de la part de Fil Rouge l’achat de matériel, le Client doit prévoir de fournir les fonds servant aux achats. Aucune avance ne sera faite.
Prestation de coordination de travaux : 40% à la commande, 30% à mi réalisation et 30% lors de la signature du bon de réception. Dans le cas où le client émettrait des réserves lors de la réception des réalisations, celles-ci devront être précisées sur le bon de réception (art.7). En aucun cas ces dernières ne pourront bloquer le paiement des 30% dus à la réception de la prestation. Ces réserves ne pourront pas dépasser la valeur marchande ou le coût des travaux des points incriminés et seront en tout état de cause plafonnées à 10% du montant de la prestation de Fil Rouge.
Toutes les commandes sont payables en Euros (€).
Le paiement des prestations s'effectue par chèque à l’ordre de Laëtitia Noblet ou via PAYPAL (site de paiement informatique sécurisé).

Article 6 : Responsabilité – délais de livraison

Fil Rouge ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour des dommages liés à l’utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions dans les données détenues par la société.
Des liens hypertextes peuvent renvoyer vers d'autres sites. Fil Rouge dégage toute responsabilité dans le cas où le contenu de ces sites contreviendrait aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Tout manquement contractuel, retard, malfaçon ou vice caché, imputable à un tiers ne saurait en aucun cas être reproché à Fil Rouge et engager sa responsabilité. Fil Rouge n’est ni maître d’ouvrage, ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle. Son intervention consiste à mettre en relation son client avec des prestataires qualifiés du secteur de la décoration et du bâtiment. Le client contracte directement et librement avec chaque prestataire. Fil Rouge est mandaté par son client pour assurer à sa place le suivi des réalisations auprès des différents prestataires. Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au client dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés. En cas de litige, le client ne pourra se retourner que vers le prestataire incriminé. Nous recommandons à nos clients de souscrire une assurance dommage ouvrage avant le démarrage d’un chantier, conformément à la loi du 4 janvier 1978.


Article 7 : Bon de réception

A l’issue de chaque prestation de Fil Rouge, un bon de réception devra être signé en deux exemplaires par les deux parties afin que chacune conserve un exemplaire de ce document faisant foi de la réalisation de ses engagements.


Article 8 : Droit de rétractation / Annulation

A compter de la date de la commande (signature du devis), et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de sept jours pour faire valoir son droit de rétractation auprès de Fil Rouge. Pour cela, il doit faire parvenir dans ce délai (cachet de la poste faisant foi) une lettre recommandé avec accusé de réception, indiquant son intention de se rétracter, à l’adresse suivante : Laëtitia Noblet, 2, mail Camille du Gast – 92600 Asnières-sur-Seine. Le montant versé à la commande sera remboursé au plus tard dans les trente jours suivant la réception de la lettre. Attention, cette présente disposition ne s’applique qu’aux particuliers. En dehors du droit de rétractation dans un délai de sept jours ouvrés, toute demande d’annulation, de report ou de modification de commande est soumise à l’accord de Fil Rouge.
En cas d’annulation, la commande est entièrement due et ne peut être remboursée.


Article 9 : Données personnelles/Déclaration CNIL

Parmi les informations que nous sommes amenés à vous demander, certaines sont obligatoires car indispensables à la réalisation de nos prestations dans les meilleures conditions, d’autres sont facultatives et collectées dans le but de mieux vous satisfaire en répondant de manière plus personnalisée à vos attentes. Ces données sont collectées par Fil Rouge, enregistrées sous format électronique et certaines sont susceptibles d’être transmises à nos prestataires dans le but du traitement de votre commande.
Cependant, les informations (coordonnées, textes, photos…) fournies par nos clients restent confidentielles et ne font l’objet d’aucune utilisation commerciale. Le client autorise Fil Rouge via l'acceptation de ces CGV à la prise de photos de son intérieur avant et après la réalisation de la prestation de Fil Rouge à des fins promotionnelles.
Fil Rouge pourra reproduire et modifier ces photos en fonction des besoins et les exploiter sur tous les supports possibles (magazine, TV, web, mobile, etc.) existants et à venir.
Chaque client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent (art.34 de la loi « Informatique et Libertés »). Vous pouvez exercer ce droit en adressant un message électronique à l’adresse mail : contact@filrougedeco.fr Le fichier provenant des données collectées sur notre site a fait l’objet d’une déclaration simplifiée auprès de la CNIL (déclaration n°)


Article 10 : Propriété intellectuelle

Fil Rouge est une marque déposée. La structure générale, les éléments graphiques, les photos et plus généralement, le contenu du site Fil Rouge.fr est protégé par le droit d’auteur, le droit des dessins et modèles et le droit des marques.
Toute personne qui télécharge ou recueille des informations diffusées sur ce site ne dispose que d’un droit d’usage privé, personnel et non transmissible.
Toute représentation ou reproduction en partie ou en totalité est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions applicables du Code de la Propriété intellectuelle. La reproduction sans autorisation d’une page de ce site, d’un article, d’une photo ou d’une newsletter est strictement interdite, et donnera lieu, le cas échéant, à des poursuites.
Les articles et autres textes publiés sur ce site et dont l’auteur est Laëtitia Noblet agissant sous la marque Fil Rouge peuvent faire l’objet d’une reproduction sur un support papier ou un support électronique, sous réserve de la citation de la source et à condition d’en avoir informé Fil rouge par écrit et d’avoir obtenu son autorisation. Par ailleurs, Fil Rouge conserve la copropriété de tous les éléments remis (notes, croquis, plans, etc…) à l’issue de la prestation.
Le nom respect des dispositions qui précèdent est susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée civilement et pénalement.


Article 11 : Juridiction compétente/Droit applicable

En cas de litiges les parties conviennent de rechercher une solution à l’amiable.
A défaut d’une telle solution amiable, les parties s’accordent pour soumettre tout litige éventuel à la compétence exclusive des tribunaux et cours de Paris.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises à la loi française.

Fil Rouge – Laëtitia Noblet - 2 mail Camille du Gast - 92600 Asnières-sur-Seine - 06.23.10.93.20 – contact(at)filrougedeco.fr SIRET 80867455000013